Conditions générales de location et conditions particulières
CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales sont réputées connues et acceptées par le client pour toute location prise par lui que ce soit verbalement, par email ou messageries ou par acceptation d'un devis écrit.
RESERVATION / LOCATION
La réservation n'est valide qu'après qu'après confirmation des châteaux du Chat Pito.
Les châteaux du chat Pito réclamerons les coordonnées de la personne prenant location, un numéro de téléphone de contact et de l'adresse de la livraison.
Sous réserve de disponibilité du matériel au moment de la réservation.
Une demande de réservation non confirmée par "les châteaux du chat Pito" est réputée incomplète et non valide.
ACOMPTE
Généralement, aucun acompte n'est demandé. La possibilité de demander un acompte est à la discretion des châteaux du chat Pito (voire notamment conditions particulières). Un acompte est demandé pour toutes les prestations d'envergure et lorsque le montant de la réservation dépasse les 450€ TTC.
CONDITIONS DE RÉGLEMENT
Les règlements s’effectuent en espèces, par application bancaire (QR Code) ou virement au plus tard au moment de la livraison / installation. Les châteaux du chat Pito se réservent le droit de refuser l'installation en cas de défaut de paiement.
CAUTION
Aucune caution ne vous sera demandée. Merci de faire usage de notre matériel "en bon père de famille".
ASSURANCE :
Le matériel est couvert par une assurance RC Professionnelle pour les risques liés au matériel (conformité, entretien).
La personne prenant location est tenue de respecter les règles d'utilisation du matériel loué. Une mauvaise utilisation ou une utilisation abusive du matériel loué n'entraine pas la responsabilité de "Les châteaux du chat Pito" en cas d'accident.
Lors d'une utilisation à l'occasion d'un évènement public, l'exploitant est responsable du respect des règles en vigueur. Les châteaux du chat Pito s'engagent à fournir du matériel conforme mais ne décharge pas l'exploitant de ses responsabilités.
A la demande de l'exploitant d'un évènement public, une analyse de risques (obligatoire) peut être rédigée par "Chat Pito Inflatables" (service payant). Cette analyse est proposée à l'exploitant qui reste responsable vis à vis de celle-ci et de la bonne exécution de cette analyse lors de son évènement.
CONDITIONS PARTICULIÈRES
ANNULATION
En cas d'annulation sans motif légitime (intempérie), estimé par"les châteaux du chat Pito", l'entreprise se réserve le droit de réclamer un acompte pour toute nouvelle location effectuée par le client (même nom ou même adresse).
L'acompte des commandes annulées sans motif légitime estimé par "les châteaux du chat Pito" est encaissé et non remboursable.
Intempérie
Vous avez jusqu'à la veille 18h pour annuler sans frais la réservation en cas d'intémpérie.
Intempérie = pluie ou orage ou neige prévu pendant plus d'une heure.
Passé ce délai, tout acompte versé sera encaissé et non remboursé en cas d'annulation.
Jusqu'à la veille 18h, vous pouvez aussi déplacer sans frais la date de votre manifestation sous réserve de disponibilité du matériel prévue à la date initiale.
La totalité de la somme convenue est encaissée si le matériel est en cours d'installation ou totalement installé.
INSTALLATION SUR SOL NON MEUBLE :
Est considéré comme sol meuble un sol enherbé ou couvert de sable. L'installation sur du sable est interdite par "les châteaux du chat Pito".
Toute installation sur un sol non meuble doit être réalisée selon les prescriptions légales et les normes en vigueur. En cas d'installation sur un sol non meuble, le locataire fournira une bâche suffisamment grande et résistante pour poser la structure ainsi que les lests adaptés (160kg par point d'attache avec un minimum de 4 points d'attache) et les tapis amortissants ou louera le matériel adéquat auprès du loueur.
"Les châteaux du chat Pito" se réservent le droit de refuser une installation sur un sol non adpaté et non recouvert d'une bâche de protection.
SURVEILLANCE DES STRUCTURES :
Pendant la totalité de votre évènement, les enfants doivent être surveillés par une personne adulte désignée par le locataire en tant que responsable de la structure, même si l’accès est gratuit.
Le locataire devra prévoir un nombre de personnes suffisant par structure afin d’en assurer la surveillance et la sécurité.
Pour toute animation publique, le locataire devra satisfaire à toutes les obligations légales et nécessaire selon l'analyse de risques qu'il aura établie.
Un manuel d'utilisation est remis au locataire pour chaque structure louée. Il lui appartient d'en prendre connaissance et de respecter les consignes qui y sont détaillées.
Le locataire devra fournir un branchement électrique suffisant et à proximité des jeux (max 25m). Les souffleries fonctionnent en permanence pendant toute la période d'utilisation d'une structure gonflable.
RESPONSABILITE DU LOCATAIRE :
Le locataire est seul responsable en cas de détérioration qui ne soit pas due à un mauvais entretien du matériel loué.
Le locataire devra faire respecter les consignes de sécurité et éventuellement signaler cette location à son assureur afin qu’il garantisse sa responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol du matériel loué.
Le locataire s’engage à régler la totalité des frais en cas de réparations nécessaires suite à un mauvais usage ou au remplacement en cas de perte ou de vol, en ce y compris le montant de dédommagement lié à l'immobilisation du matériel le temps de sa réparation ou de son remplacement.
Le locataire s’engage à informer toutes les personnes qui encadreront les activités, des règles de fonctionnement et de sécurité.
Les structures sont placées propres et en bon état. En l'absence d'un état des lieux reprenant une liste des dégâts visibles, la structure gonflable est réputée en bon état, sans défaut ni déchirure. Les gonflables doivent être rendues propres, dans le cas contraire un supplément de 50.00 € HTVA (60,50€ TTC) pourra être facturé pour leur nettoyage à la discrétion des châteaux du chat Pito.
CONSIGNES DE SECURITÉ :
Si la structure gonflable se dégonfle (arrêt du moteur …) faire sortir tous les enfants le plus rapidement possible sans panique.
Il est interdit de pénétrer dans les structures avec des chaussures, des lunettes, des objets dangereux, de la nourriture et des boissons.
Il est également interdit de grimper ou de s’asseoir sur les murs des châteaux et toboggans. Le nombre d’enfants est limité en fonction de la structure gonflable concernée, et les petits et les grands devront être séparés.
En cas d’intempéries violentes vous devez impérativement faire évacuer la structure et la dégonfler. (c.f. manuel d'utilisation)
En cas de pluie sans vent, laisser la structure gonflée afin que l’eau ne pénètre pas à l’intérieur.
FRAIS DE RAPPEL ET INTÉRÊTS DE RETARD :
Afin d'éviter tout litige, le paiement s'effectue en principe lors de la livraison. Lorsque le paiement est différé ou s'effectue sur facture, celui-ci est dû au plus tard à l'échéance reprise sur la facture émise. En cas de retard, un premier rappel gratuit est envoyé par email au lendemain de l'échéance. A défaut de paiement, un second rappel gratuit est envoyé une semaine plus tard reprenant un message d'avertissement sur le dépassement de l'échéance et le risque de s'exposer à des frais de rappel dès le prochain rappel de paiement. Ces frais s'élèvent à 10€ par rappel de paiement et peuvent être majorés d'intérêts de retard de 2% (taux annuel) du montant total de la facture. Un nouveau rappel sera émis ensuite tous les 15 jours (10€ par rappel) avec mise à jour des intérêts de retard jusqu'à l'acquittement des sommes dues. Après 4 rappels de paiement, sauf convention contraire et contraignante entre les parties, une mise en demeure sera envoyée par courrier recommandé (20€ de frais pour une mise en demeure). Toute facture impayée dans un délai de 6 mois après mise en demeure sera confiée à un huissier de justice pour recouvrement des sommes dûes.
DROIT APPLICABLE :
SRL Chat Pito Inflatables, TVA BE 0786.405.526 inscrite au registre des personnes morales.
Tel - 065.56.56.50 ou 0472.404.402 - email : info@chatpito.be
En cas de litiges, seul le tribunal de commerce ou d’instance de Mons établi à la rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons est compétent.
